Article 2 du Décret n°2000-994 du 12 octobre 2000
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 14 octobre 2000

Un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie précise les modalités de rattachement au budget des affaires étrangères des recettes visées à l'article 1er du présent décret.
Entrée en vigueur le 14 octobre 2000

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).