Article 2 du Décret n°2000-1201 du 4 décembre 2000

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Conseil d'Etat, 7 SS, du 4 novembre 2002, 229160, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant, toutefois, que les indications erronées relatives aux voies et délais de recours que comporte la décision attaquée, si elles sont sans incidence sur la recevabilité de la requête présentée directement devant le Conseil d'Etat, font obstacle à ce que le délai de recours de deux mois, dans lequel l'article 2 du décret précité enferme la saisine de la commission, ait commencé à courir ;

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