Article 4 du Décret n°2000-1093 du 10 novembre 2000
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 11 novembre 2000

Les autorités diplomatiques ou consulaires et les services du ministère des affaires étrangères fournissent à la commission, sur sa demande, les informations utiles à l'examen des recours dont elle est saisie.
Entrée en vigueur le 11 novembre 2000
Sortie de vigueur le 15 novembre 2006

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