Article 3 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001 relatif aux centres et locaux de rétention administrative

Article 3 du Décret n°2001-236 du 19 mars 2001

Article 2

Article 4

Entrée en vigueur le 20 mars 2001

Les centres de rétention administrative ont vocation à recevoir les étrangers mentionnés à l'article 1er, sans considération du lieu de leur résidence ou du département dont le préfet les a placés en rétention.

Sortie de vigueur le 31 mai 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-617 du 30 mai 2005 - art. 22 (Ab) JORF 31 mai 2005

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