Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.page/LegislationPage.tsx/1
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2017 |
Commentaires • 5
Décisions • 6
Rejet —
[…] Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; […] Vu le décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'école nationale d'administration pénitentiaire ;
Annulation —
[…] Elle soutient que le délai de 10 jours francs entre la notification de l'entretien par son chef de service évaluateur et celle de sa notation par la directeur adjoint n'a pas été respecté. Ce non- respect ne lui a pas permis de faire valoir ses arguments afin de contester sa notation et son évaluation. Elle conteste également l'application du statut spécial pénitentiaire qui impose une note chiffrée. Les appréciations dénotent l'intervention d'éléments purement subjectifs, destinés à la marginaliser. Le décret du 21 novembre 1966 ne lui est pas opposable. […] Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Annulation —
[…] Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ; […] Vu le décret n° 2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 relative au statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements publics autonomes de l'Etat ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 modifié relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 66-874 du 21 novembre 1966 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut spécial des fonctionnaires des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France lorsqu'ils sont à la charge des budgets de l'Etat, des établissements publics nationaux à caractère administratif et de certains organismes subventionnés ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics placés sous la tutelle de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'administration pénitentiaire en date du 16 juin 2000 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du ministère de la justice en date du 19 juin 2000 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Il est placé sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.
L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :
1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ;
2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;
4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;
5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche.
Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux.