Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-547 du 3 mai 2016 - art. 5
Le mandat de membre du conseil d'administration de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est exercé à titre gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires civils de l'Etat.