Article 22 du Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000
Article 21
Article 23

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Les objectifs que l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire s'engage à atteindre et les moyens que l'Etat met, à cette fin, à sa disposition peuvent faire l'objet d'une convention pluriannuelle.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 1 mai 2022

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