Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000

Article 11-1 du Décret n°2000-1328 du 26 décembre 2000 relatif à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version06/05/2016

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code pénitentiaire - art. R112-55 (V), Article R. 112-55 du CODE PÉNITENTIAIRE

Entrée en vigueur le 6 mai 2016

Est créé par : Décret n°2016-547 du 3 mai 2016 - art. 11

Sous réserve des dispositions du décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnels relevant du ministère de la justice, le garde des sceaux, ministre de la justice, peut déléguer, par arrêté, au directeur de l'école ses pouvoirs disciplinaires en ce qui concerne l'avertissement et le blâme des élèves appartenant aux corps de fonctionnaires effectuant leur scolarité à l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire.

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Entrée en vigueur le 6 mai 2016
Est créé par :	Décret n°2016-547 du 3 mai 2016 - art. 11

Sortie de vigueur le 1 mai 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 17

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