Article 1 du Décret n°2001-460 du 28 mai 2001
Article 2

Entrée en vigueur le 31 mai 2001

Dans la limite des crédits disponibles, le président de la commission interministérielle de coordination des salaires peut percevoir une indemnité forfaitaire mensuelle dont le montant est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de la fonction publique et du budget.
Entrée en vigueur le 31 mai 2001

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).