Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel

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[…] Attendu que par citation en date du 19 Mars 2013, la SNC FRANCE BOISSONS PROVENCE SUD EST nous demande de condamner la SARL AVENIR 13 à lui payer, à titre provisionnel, la somme de 6 588,09 Euros représentant le montant des factures impayées, des intérêts conventionnels et de la clause pénale et celle de 1 000 Euros au titre de l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens ; de dire et juger qu'en cas d'exécution forcée de la décision à intervenir, le montant des sommes retenues par l'huissier de justice, notamment par application de l'article 8 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996, sera intégralement supporté par la SARL AVENIR 13 ;

Réformation — 

[…] Vu l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique no 2001-100 du 5 février 2001, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié portant application de la loi du 6 novembre 1962 susvisée ; Vu la déclaration des résultats du premier tour de scrutin en date du 24 avril 2002 et la proclamation des résultats de l'élection du Président de la République en date du 8 mai 2002 ; Les rapporteurs ayant été entendus ;

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[…] Attendu que par exploit d'huissier en date du 16/11/2011 […](SARL) a fait assigner […] à comparaître pour s'entendre condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 792,82 euros avec intérêts de droit à compter du 07/10/2011, outre celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais de recouvrement forcé visés à l'article 10 du décret n°2001-212 du 08 mars 2001,