Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Article 10 du Décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006
S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, la campagne s'ouvre à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
Commentaires • 6
#8217;article 700 du code de procédure civile, le montant des sommes retenues par cet officier ministériel en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 modifiant le décret du 12 décembre 1996 relatif au tarif des huissiers. […] 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner aux entiers dépens, ceux d'appel avec distraction. […] #8217;article 700 du code de procédure civile confirmer le jugement déféré sur les dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile et à l'article 10 du décret du 8 mars 2001, condamner solidairement monsieur JLVFet la société JOLUVI aux entiers dépens, ceux d'appel avec distraction. […]
Lire la suite…[…] condamner la société défenderesse aux entiers dépens, en ce compris les éventuels frais de recouvrement par l'huissier instrumentaire, en vertu de l'article 10 du décret du 8 mars 2001. […] […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que par exploit d'huissier en date du 16/11/2011 […](SARL) a fait assigner […] à comparaître pour s'entendre condamner à lui payer à titre provisionnel la somme de 792,82 euros avec intérêts de droit à compter du 07/10/2011, outre celle de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, et ce y compris les frais de recouvrement forcé visés à l'article 10 du décret n°2001-212 du 08 mars 2001,
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[…] 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 en cas d'exécution par voie extra-judiciaire.
Lire la suite…- Prêt - demande en remboursement du prêt·
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3. Tribunal de commerce de Tours, 28 juin 2013, n° 2013001411
[…] + Conformément à l'article 1.8 du contrat la Société SITTI YZEO cédait la licence à la Société PARFIP qui réalisait la location financière, Monsieur X A ayant régularisé une autorisation de prélèvement en faveur de cette dernière en date du 10 octobre 2008.
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En conséquence, la décision du 26 avril du Conseil constitutionnel dispose ce qui suit : « Article premier. – Les deux candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du président de la République sont : Monsieur Nicolas SARKOZY et Madame Ségolène ROYAL. […] Article 2. – La présente décision sera publiée sans délai au Journal officiel et notifiée, par les soins du Gouvernement, aux représentants de l'État dans les départements, en Polynésie française, […] en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux ambassadeurs et aux chefs de poste consulaire ». […] En vertu du second alinéa de l'article 10 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 modifié, […]
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