Entrée en vigueur le 22 avril 2006
Modifié par : Décret n°2006-459 du 21 avril 2006 - art. 2 () JORF 22 avril 2006
S'il y a lieu de procéder à un deuxième tour de scrutin, la campagne s'ouvre à compter du jour de la publication au Journal officiel des noms des deux candidats habilités à se présenter. Elle prend fin la veille du scrutin à zéro heure.
10 du décret du 8 mars 2001 sur le montant retenu par l'Huissier de Justice, qui n'est pas une disposition d'ordre public. […] Les requérants demandent à la Cour, vu les articles L. 712-3, R. 712-8, R. 712-25 et L. 712-4 du Code de la Propriété Intellectuelle ; subsidiairement L. 712-1 de ce Code, […]
Lire la suite…10 du décret du décembre 1996 portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile, dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement, sauf lorsque celle-ci st applicable deplein droit. […] 422,15 € En outre, constater sa qualité d'auteur, constater la nullité e la clause de dévolution des créations, en application des articles L 111-1, L 131-3, L 131-1 et L 131-4 du Code de la propriété intellectuelle. […] 700 du code de procédure civile, condamner la société défenderesse aux entiers dépens, […]
Lire la suite…[…] ' Juger qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la décision à intervenir, et en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001, portant modification de décret du 12 décembre 1996, devront être supportées par la liquidation judiciaire de la SARL EARTA,
[…] Dire que dans l'hypothèse où à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l'exécution forcée devra être réalisée par l'intermédiaire d'un huissier ; le montant des sommes retenues par cet huissier, par application de l'article 10 du décret du 08/03/2001 portant modification du décret du 12 décembre 1999 {n°96/1080, tarif des huissiers) devront être supportées par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du C.P.C.
[…] page […] TELECOM LEASE, la somme de 1 200 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner la société NEXT EVENTS TRAVEL en tous les dépens incluant les frais d'Huissier y compris ceux prévus par l'article 10 du décret du 8 mars 2001 Le défendeur ne comparaît pas. SUR LA DEMANDE PRINCIPALE
R. 321 ; 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, des articles R. 334 et R. 336 ; 21 5° En Polynésie française, de l'article R. 202 ; 6° Dans les îles Wallis et Futuna, des articles R. 203 et R. 213-1 ; 7° En Nouvelle-Calédonie, des articles R. 201 et R. 213 […] Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, sont applicables au maire d'arrondissement et à ses adjoints les dispositions des articles L. 2122-4 à L. 2122-7-2, des premier et deuxième alinéas de l'article L. 2122-8, des premier et troisième alinéas de l'article L. 2122-10, des articles L. 2122-12, L. 2122-15, L. 2122-16, du second alinéa de l'article L. 2122-18 de l'article L. 3122-3 et de l'article L. 4133-3. […] En ce qui concerne les articles 10 et 11 : 9. […] ; 10.
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