Entrée en vigueur le 10 décembre 2011
Est créé par : Décret n°2011-1837 du 8 décembre 2011 - art. 1
Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat.
[…] mission de service public qui lui est confiée par l'article 13 du décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 aux fins de garantir le bon déroulement de la campagne électorale. […] dans le champ des articles L. 300- 1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration (CRPA)….2) Recours contre la décision par laquelle la CNCCEP a refusé de communiquer à un journaliste les documents externes et internes sur lesquels elle s'est appuyée pour signaler au site d'information pour lequel il travaille qu'un texte publié sur son site était susceptible de contrevenir aux dispositions de l'article […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 50 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — le décret n°2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; […] 2. Par le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001, la Commission nationale de contrôle de la campagne électorale en vue de l'élection présidentielle veille au bon déroulement de cette élection. Aux termes de l'article 13-1 du ce décret : « Les décisions de la Commission nationale de contrôle peuvent faire l'objet d'un recours devant le Conseil d'Etat. »
Ces signalements dénonçaient des contenus susceptibles de contrevenir à l'article L. 49 du code électoral. […] Raisonnement du Conseil d'État Caractère administratif des documents : Les documents internes et externes de la CNCCEP (mails, notes, signalements) relèvent de la mission de service public confiée à la Commission (art. 13 du décret du 8 mars 2001). […]
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