Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 2
L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint aux déclarations mentionnées à l'article 9-1.
Entrée en vigueur le 29 juin 2018
Modifié par : Décret n°2018-518 du 27 juin 2018 - art. 2
L'engagement mentionné au neuvième alinéa du I de l'article 3 de la loi du 6 novembre 1962 susvisée est joint aux déclarations mentionnées à l'article 9-1.