Article 2 du Décret n°2001-285 du 28 mars 2001
Article 1

Entrée en vigueur le 5 avril 2001

Le ministre de l'intérieur et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 5 avril 2001

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