Article 1 du Décret n°2001-285 du 28 mars 2001 autorisant l'adhésion de la commune de Wissembourg (Bas-Rhin) au groupement local de coopération transfontalière " Wissenbourg - Bad-Bergzabern "
Version5 avril 2001
Entrée en vigueur le 5 avril 2001
La commune de Wissembourg (Bas-Rhin) est autorisée à adhérer au groupement local de coopération transfrontalière " Wissembourg - Bad-Bergzabern ".