Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible.
Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes.
(renumérotation)
La référence de ce texte après la renumérotation du 24 mai 2006 est l'article : Code de l'éducation - art. D337-143 (V)
Entrée en vigueur le 1 septembre 2001