Entrée en vigueur le
[…] 2 – La SCP H I soulève in limine litis l'incompétence matérielle du tribunal de grand instance de Paris pour connaître de l'action engagée à son encontre en soutenant qu'il résulte des dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 novembre 1817, relative aux avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, modifié par l'article 19 du décret 2002-76 du 11 janvier 2002, que cette action doit être portée, après avis du Conseil de l'Ordre, devant la Cour de cassation.
[…] M° D E et M° F Z ont invoqué outre l'article 47 du nouveau code de procédure civile les dispositions de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 modifié par l'article 19 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 stipulant que seule la cour de cassation a vocation à connaître des actions en responsabilité formées à l'encontre d'avocats au conseil dans le cadre de leur activité devant la cour de cassation.
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par la Première ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande tendant à l'abrogation, d'une part, du décret n° 2023-146 du 1er mars 2023 relatif au code de déontologie des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, ainsi que, d'autre part, de la seconde phrase de l'alinéa IV de l'article 19 du décret 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;
Charles de Courson attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'alinéa 2 de l'article 13 de l'ordonnance royale du 10 septembre 1817 modifiée, dont la rédaction est issue du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation. […] En l'absence de dérogation à l'article R. 432-1 du code de justice administrative s'agissant du Conseil d'État et à l'article 973 du code de procédure civile concernant la Cour de cassation, […] régie par le deuxième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, modifié par l'article 19 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002, […]
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