Entrée en vigueur le
Article 5 A la section 1 du chapitre III du titre III du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sont rétablis les articles suivants : « Art. 155. - Pour les vérifications effectuées en application du 13° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les avocats communiquent au bâtonnier, sur simple demande, […] au moins une fois par an, du résultat de ces vérifications. » Article 6 Il est inséré, après l'article 20 du décret du 11 janvier 2002 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. - Pour la vérification prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, le conseil de l'ordre se fait communiquer, sur simple demande, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; […] Considérant qu'en vertu du 2° de l'article 15 de la délibération du 1 er juin 1992 de l'Assemblée territoriale de la Polynésie française applicable au litige, l'installation dans tout établissement public ou privé (…), […] est soumise à la délivrance d'une autorisation qui, selon l'article 20 de la même délibération, peut être donnée à une personne physique ou à une personne morale et doit faire l'objet d'une demande dont les modalités sont fixées par l'arrêté n° 886/CM du 31 juillet 1992 du Président du Gouvernement du Territoire de la Polynésie française ; […]
Article 5 A la section 1 du chapitre III du titre III du décret du 27 novembre 1991 susvisé, sont rétablis les articles suivants : « Art. 155. - Pour les vérifications effectuées en application du 13° de l'article 17 de la loi du 31 décembre 1971 précitée, les avocats communiquent au bâtonnier, sur simple demande, […] au moins une fois par an, du résultat de ces vérifications. » Article 6 Il est inséré, après l'article 20 du décret du 11 janvier 2002 susvisé, un article 20-1 ainsi rédigé : « Art. 20-1. - Pour la vérification prévue par l'article 13-1 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 susvisée, le conseil de l'ordre se fait communiquer, sur simple demande, […]
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