Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ou l'avocat associé auprès du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation qui en est l'auteur à une sanction disciplinaire.
1. L’avocat n’est pas le garant des espoirs déçus des plaideurs - Responsabilité professionnelle | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 6 avril 2018
2. Responsabilité de l’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation - Responsabilité professionnelle | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 10 janvier 2018
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1. Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 juin 2016, 15-50.100, Inédit
[…] Vu les articles 1er et 3 du décret n° 2002-76 du 11 janvier 2002 relatif à la discipline des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; […] 1° L'avertissement ;
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