Le délibéré, auquel le premier syndic ne participe pas, est secret.
Seuls les membres de la formation disciplinaire ayant assisté à toutes les séances peuvent y prendre part. Ils statuent à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Les décisions ou avis de la formation disciplinaire, rendus dans les conditions fixées à l'article suivant, sont motivés et lus en séance publique.