Entrée en vigueur le 3 juin 2001
Lorsque le syndicat gère plusieurs bâtiments, le syndic ouvre dans le carnet d'entretien un chapitre par bâtiment.
Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, il est tenu un carnet d'entretien par chacun d'eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.
[…] DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 30 Janvier 2018 tenue par Madame FLAUSS, Magistrat Rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré pour l'arrêt être rendu le 20 Mars 2018. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe, selon les dispositions prévues de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
[…] — l'Office notarial du Ralliement a commis une faute engageant sa responsabilité délictuelle en application de l'article 1240 du code civil, en raison de son manquement au devoir de conseil destiné à assurer la validité et l'efficacité de l'acte reçu, et en ayant également omis de procéder aux vérifications portant sur le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble dont le régime est fixé par l'article 18 I de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et par l'article 2 du décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 ;
[…] — M me J I a, par acte d'huissier en date des 2 et 4 mai 2016, publié le 1 er juin 2016 au service de la publicité foncière, volume 2016P n°7409, fait assigner M. C D et la SARL SIRIJO devant le tribunal de grande instance de TOULOUSE au visa des articles 1116 et 1382 du code civil en annulation de la vente du lot n°4009 pour dol, restitution du prix et des frais de notaire, d'agent immobilier, de garantie et de dossier de crédit, remboursement de tous les frais