Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 3 juin 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2017 |
Commentaires • 34
Décisions • 38
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[…] Art. 4-4 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 (modifié par le décret 2004-479 du 27 mai 2004) : "Lorsque le candidat à l'acquisition d'un lot ou […] Le contenu de ce carnet d'entretien est défini par le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001.
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[…] seul logement. décret du 07/06/96 ) établi selon les modalités de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante (annexe ] de l'arrêté du Délivrance du permis de construire – recherches effectuées 22/08/02 ) et incluant les éléments résultant de ce repérage ainsi que -avant le 01/01/1980…………….. flocages contenant de l'amiante le contenu du dossier technique. -avant le 29/07/1996 contenant de l'amiante FICHE RECAPITULATIVE issu du dossier technique « amiante » -avant le 01/07/1997…………. faux plafonds contenant de l'amiante elle constitue l'état d'amiante et contient les informations mentionnées à l'annexe III de l'arrêté du 22//08/02. […] Le centenu de ce carnet d'entretien est défini par le décret n°2001-477 du 30 mai 2001
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[…] Les alinéas 1 à 3 de l'article 18 I. de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoient que « indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui seront éventuellement définies par le décret prévu à l'article 47 ci-dessous : […] A cet égard, le tribunal rappelle que le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est déterminé par le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, modifié par l'article 78 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains,
Lorsque le syndicat gère plusieurs bâtiments, le syndic ouvre dans le carnet d'entretien un chapitre par bâtiment.
Lorsqu'il existe un ou plusieurs syndicats secondaires, il est tenu un carnet d'entretien par chacun d'eux. Dans ce cas, le syndic ouvre, dans le carnet du syndicat principal, un chapitre pour les parties communes à l'ensemble des syndicats.
- l'adresse de l'immeuble pour lequel il est établi ;
- l'identité du syndic en exercice ;
- les références des contrats d'assurances de l'immeuble souscrits par le syndicat des copropriétaires, ainsi que la date d'échéance de ces contrats.
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