Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Modifié par : Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016 - art. 2
Le carnet d'entretien indique également :
- l'année de réalisation des travaux importants, tels que le ravalement des façades, la réfection des toitures, le remplacement de l'ascenseur, de la chaudière ou des canalisations, ainsi que l'identité des entreprises ayant réalisé ces travaux ;
- la référence des contrats d'assurance dommages ouvrage souscrits pour le compte du syndicat des copropriétaires, dont la garantie est en cours ;
- s'ils existent, les références des contrats d'entretien et de maintenance des équipements communs, ainsi que la date d'échéance de ces contrats ;
- si le diagnostic technique global existe, la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l'immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l'échéancier recommandé ;
- s'il existe, l'échéancier du programme pluriannuel de travaux décidé par l'assemblée générale des copropriétaires.
Elle remplace un certain nombre de dispositions du Code du Sport et ajoute de nouveaux articles à ce dernier. […]
Lire la suite…Elle remplace un certain nombre de dispositions du Code du Sport et ajoute de nouveaux articles à ce dernier. […]
Lire la suite…[…] [Localité 4] […] A cet égard, le tribunal rappelle que le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 est déterminé par le décret n° 2001-477 du 30 mai 2001.
[…] Qu'il apparaît que la loi impose a minima la mise à jour du carnet d'entretien s'agissant des informations énumérées aux articles 3 et 4 du décret n°2001-477 du 30 mai 2001; […]
[…] 13) rémunération incluse dans le forfait annuel, issue du choix du syndic, de la mise à jour du carnet d'entretien pour des informations excédant celles prévues par les articles 3 et 4 du décret n° 2001-477 du 30 mai 2001 (tableau, p.1, version 2008),
La décision de réaliser ce diagnostic ainsi que ses modalités de réalisation sont approuvées dans les conditions de majorité de l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. […] L'audit énergétique prévu au même article L. 134-4-1 satisfait cette obligation. […] ce décret modifie, en son article 4, le Décret n°2001-477 du 30 mai 2001 fixant le contenu du carnet d'entretien de l'immeuble prévu par l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis lequel est complété en ces termes : « Le carnet d'entretien indique également : – l'année de réalisation des travaux importants, […]
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