Article 1 du Décret n°2001-479 du 30 mai 2001 portant attribution d'une prime de technicité aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.

Article 1 du Décret n°2001-479 du 30 mai 2001

Article 2

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Dans la limite des crédits disponibles, une indemnité de technicité est allouée aux fonctionnaires du corps des contrôleurs du travail.

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