Article 44 du Décret n°2002-450 du 2 avril 2002
Article 43

Entrée en vigueur le 4 avril 2002

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de la recherche, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat au patrimoine et à la décentralisation culturelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 4 avril 2002

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Décision1

1Cour administrative d'appel de Paris, 6ème Chambre, du 9 novembre 2006, 06PA00189, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu le décret n° 2002-450 du 2 avril 2002 portant dispositions applicables aux agents de l'Institut national de recherches archéologiques préventives ; […] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes des 3 e et 4 e alinéas de l'article 44 du décret susvisé du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions applicables aux agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics à caractère administratif, […]

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