Entrée en vigueur le 19 janvier 2002
[…] que, contrairement à ce que soutient le requérant, celui-ci n'était pas lié à l'I.N.RA.P. par une relation de travail en vigueur depuis le 8 novembre 1995, l'I.N.R.A.P. n'ayant été créé que par le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 susvisé ; qu'aux termes de l'article 29 de ce décret, les salariés de l'A.F.A.N. ont été employés par l'I.N.R.A.P. et soumis aux règles prévues au dernier alinéa de l'article L. 523-1 du code du patrimoine ; que, par suite, le requérant n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article 27 du décret pour soutenir que du fait du bénéfice de la dévolution des biens, droits et obligations de l'Association pour les fouilles archéologiques nationales, […]
[…] l'ouverture des débats, laquelle a pour effet de cristalliser la situation procédurale des parties ; qu'en l'espèce, le décret n° 2002-90 du 16 janvier 2002 portant statut de l'Institut national de recherches archéologiques préventives prévoit, à l'article 27, que "la dévolution des biens, droits et obligations de