Article 2 du Décret n°2002-12 du 3 janvier 2002
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 5 janvier 2002

Les conventions mentionnées à l'article 1er garantissent les conditions de financement des opérations réalisées dans le département de la Somme. A cet effet, l'Etablissement public de la Basse-Seine identifie dans une comptabilité spécifique ces opérations en y intégrant les frais de fonctionnement induits.
Entrée en vigueur le 5 janvier 2002

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