Article 3 du Décret n°2002-12 du 3 janvier 2002
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 5 janvier 2002

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 1er, l'Etablissement public de la Basse-Seine peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.
Entrée en vigueur le 5 janvier 2002

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).