Décret n°2002-364 du 13 mars 2002 modifiant le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière

Sur le décret

Entrée en vigueur : 20 mars 2002
Dernière modification : 20 mars 2002

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Décision1


1Tribunal administratif de Nice, 18 avril 2012, n° 0900308

Rejet — 

[…] — que l'I.F.T.S. est, en application du décret n°2002-364 du 13 mars 2002, modifiant le décret n°90-841 du 21 septembre 1990, versée notamment aux agents nommés dans le grade de secrétaires médicaux parvenus à un échelon doté d'un indice brut supérieur à 390 sans possibilité de modulation individuelle en fonction de critères supplémentaires fixés par l'administration ; que le versement de l'I.F.T.S. est subordonné à deux seuls critères : un critère lié au grade et un critère lié à l'échelon ; […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre délégué à la santé,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 90-841 du 21 septembre 1990 relatif aux indemnités forfaitaires représentatives de travaux supplémentaires allouées à certains personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalière,
Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Lionel Jospin
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre délégué à la santé,
Bernard Kouchner
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly