Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2020-620 du 22 mai 2020 - art. 11 (M)
Par dérogation à l'article 10 du décret du 28 mai 1982 susvisé, la commission administrative paritaire placée auprès du directeur général de l'Office français de la biodiversité comprend des représentants des établissements employant des techniciens de l'environnement. Celui-ci les nomme selon les modalités prévues à ce même article.
[…] Vu le décret n° 2001-586 du 5 juillet 2001 portant statut particulier des techniciens de l'environnement ; […] Il soutient que le refus de promouvoir au grade de chef technicien des techniciens supérieurs en poste au Conseil supérieur de la pêche qui sont entrés dans le corps des techniciens au 1 er avril 1997 repose sur une lecture erronée de l'article 13 du décret n°2001-586 du 5 juillet 2001, et engendre une inégalité entre les trois spécialités du corps en défaveur de la spécialité aquatique dès lors que les nominations dans les deux autres spécialités sont intervenues à la fin de l'année 1996; la lecture par l'administration de l'article 13 du décret est en outre contraire à la note de présentation de la CAP ministérielle du 15 décembre 2005 ;