Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par : Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 - art. 105 (VT)
L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, après avis du comité social territorial compétent, réduire la durée annuelle de travail servant de base au décompte du temps de travail défini au deuxième alinéa de l'article 1er du décret du 25 août 2000 susvisé pour tenir compte de sujétions liées à la nature des missions et à la définition des cycles de travail qui en résultent, et notamment en cas de travail de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail ou de travaux pénibles ou dangereux.
En effet, elle estimait que cette délibération était, au regard des prescriptions des deuxièmes et troisièmes alinéas de l'article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000, entachée d'un défaut de précision dans la définition des cycles de travail, […] la délibération litigieuse ne comportait pas, selon la préfète du Val-de-Marne de précision suffisante, relatives à ces sujétions et au lien avec les métiers exercés, en contradiction avec les dispositions de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. […] codifiées à l'article L. 611-2 du Code général de la fonction publique. […] Par une décision n° 2309586, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de L. 611-1 du code général de la fonction publique : « La durée du travail effectif des agents de l'Etat est celle fixée à l'article L. 3121-27 du code du travail, sans préjudice des dispositions statutaires fixant les obligations de service pour les personnels enseignants et de la recherche. […] Selon l'article L. 611-2 du même code, qui a repris les termes de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale : « Les règles relatives à la définition, […] Enfin, selon l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, […]
[…] — lesLES règles relatives à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale sont prévues par la loi 2001 – 2 du 3 janvier 2000, le législateur a, […] néanmoins au nom du principe de la libre administration des collectivités territoriales, ce texte, dans son article 21, […] insérées dans l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, et du décret n° 2001 – 623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de cet article, […] le requérant lui propose d'adresser une telle demande d'avis au conseil d'Etat, la portée de l'article 8 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 constitue incontestablement une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, […]
[…] Aux termes de l'article premier, dans sa version applicable au litige, du décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, […] de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ». Aux termes de l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : « L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement peut, […]
[…] dans la fonction publique territoriale, l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoyait la possibilité de maintenir des régimes de temps de travail inférieurs à la durée légale de 1 607 heures, à la double condition, d'une part, […] après avis du comité technique4. […] La réponse : les collectivités locales restent libres de déroger aux 1 607 heures pour la prise en compte de la pénibilité du travail Après avoir rappelé le principe des 1 607 heures, le Gouvernement souligne que l'article 2 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 ouvre la possibilité à l'organe délibérant des collectivités ou de leurs établissements, après avis du comité social territorial, […]
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