Entrée en vigueur le 14 juillet 2001
Si l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l'État, auquel renvoie l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif, notamment, à l'ARTT dans la fonction publique territoriale, dispose que la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, […]
Lire la suite…Si l'article 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail (ARTT) dans la fonction publique de l'Etat, auquel renvoie l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif, notamment, à l'ARTT dans la fonction publique territoriale, dispose que la durée du travail effectif s'entend comme le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles, […]
Lire la suite…[…] ce texte, dans son article 21, ne prévoit pas une application systématique et automatique des règles s'appliquant aux agents de l'Etat, […] ainsi, en application de ces dispositions, insérées dans l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, et du décret n° 2001 – 623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de cet article, le conseil général était parfaitement compétent pour définir les règles de durée et d'aménagement du temps de travail de ses agents ; […] le requérant lui propose d'adresser une telle demande d'avis au conseil d'Etat, la portée de l'article 8 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 constitue incontestablement une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, […]
[…] ce texte, dans son article 21, ne prévoit pas une application systématique et automatique des règles s'appliquant aux agents de l'Etat, […] ainsi, en application de ces dispositions, insérées dans l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984, et du décret n° 2001 – 623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de cet article, le conseil général était parfaitement compétent pour définir les règles de durée et d'aménagement du temps de travail de ses agents ; […] le requérant lui propose d'adresser une telle demande d'avis au conseil d'Etat, la portée de l'article 8 du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 constitue incontestablement une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse, […]
[…] Considérant qu'aux termes des alinéas 1 et 2 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 rendu applicable à la fonction publique territoriale par l'article 1 er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 susvisé : « La durée du travail effectif est fixée à trente-cinq heures par semaine dans les services et établissements publics administratifs de l'Etat ainsi que dans les établissements publics locaux d'enseignement. […] (…) » ; qu'aux termes de l'article 8 dudit décret : « Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, […]
L'article 8 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale permet d'appliquer ce régime à la FPT, la seule différence étant que le décret en Conseil d'Etat l'instaurant doit être pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au lieu du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. […] Dans la fonction publique, tout emploi est par principe exercé à temps complet, […]
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