Entrée en vigueur le 14 juillet 2001
Toutefois, l'organe délibérant peut déterminer, en vertu de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. À ce titre, une délibération peut prévoir qu'un téléphone professionnel soit ou non mis à la disposition de l'agent en astreinte. […] En outre, conformément à l'article 9 du même décret, l'organe délibérant peut définir, après avis du comité technique, […]
Lire la suite…Pour la fonction publique territoriale, les astreintes sont prévues par les articles 5 et 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale.
Lire la suite…[…] par la commune de Maisons-Alfort au titre d'indemnité d'astreinte, alors que les obligations ainsi remplies relèvent des obligations décrites à l'article 9 du décret n° 2001-623 […] Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1
[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0903820 en date du 1 er juin 2011, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à payer à M. Serge A la moitié de la rémunération de 8.126 heures supplémentaires et à lui verser l'indemnité de congés payés compensatoires correspondante ; 2°) de confirmer ce jugement en ce qu'il a jugé que le refus d'indemniser M. A était fondé ; 3°) de condamner M. A à lui verser la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu le jugement attaqué ; Vu, II, sous le n° 11MA03365, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 août 2011, présentée pour la COMMUNE DE ROUGON, représentée par son maire en exercice, par la
[…] Il soutient qu'il a parfois été contraint de se trouver sur son lieu de travail habituel, sans qu'il y ait travail effectif ou astreinte ; que ces heures de présence ont été rémunérées par la commune de Maisons-Alfort au titre d'indemnité d'astreinte, alors que les obligations ainsi remplies relèvent des obligations décrites à l'article 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et à l'article 1-2° du décret n° 2005-542 du 19 mai 2005, dont la rémunération est régie par le décret n° 2002-148 du 7 février 2002 et l'arrêté du 7 février 2002 pris pour son application ; que toutefois ces textes ne déterminent leur rémunération que lorsqu'elles sont accomplies les samedis, […]
Toutefois, l'organe délibérant peut déterminer, en vertu de l'article 5 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, après avis du comité technique compétent, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. À ce titre, une délibération peut prévoir qu'un téléphone professionnel soit ou non mis à la disposition de l'agent en astreinte. […] En outre, conformément à l'article 9 du même décret, l'organe délibérant peut définir, après avis du comité technique, […]
Lire la suite…