Entrée en vigueur le 21 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2005-818 du 19 juillet 2005 - art. 1 () JORF 21 juillet 2005
I. - Le président et le vice-président du comité national, ainsi que les présidents et les vice-présidents des comités régionaux ou interrégionaux proposés, selon le cas, par le vice-président du Conseil d'Etat ou par le premier président de la Cour des comptes, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Leur mandat est limité à cinq ans ; il est renouvelable.
Si le nombre des affaires soumises à un comité le rend nécessaire, d'autres vice-présidents, choisis dans les mêmes conditions, peuvent être nommés. La séance est alors présidée soit par le président du comité, soit par l'un des vice-présidents. Pour une même séance, les membres du comité assurant les fonctions de président et de vice-président ne peuvent appartenir au même corps.
II. - Les fonctionnaires mentionnés au 3° du I et au 2° du II de l'article 2 et les représentants des établissements publics des collectivités territoriales ont un mandat limité à cinq ans et renouvelable. Les représentants des collectivités territoriales ont un mandat limité à la durée de leurs fonctions électives.
Ces fonctionnaires et représentants sont choisis à l'occasion de chaque affaire par le président sur des listes établies dans les conditions ci-après :
1° Les listes des fonctionnaires sont arrêtées :
- pour le comité consultatif national, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre compétent ;
- pour les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux, par le préfet désigné dans l'arrêté créant ces comités ;
2° Les listes des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités à siéger dans les comités consultatifs régionaux et interrégionaux sont également arrêtées par le préfet auprès duquel est constitué le comité consultatif régional ou interrégional.
III. - Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives qui devront désigner deux représentants au titre des personnalités compétentes, à la demande du président du comité et pour chaque affaire, sont arrêtées :
- pour le comité consultatif national, par le ministre chargé de l'économie ;
- pour les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux, par le préfet désigné dans l'arrêté créant le comité régional ou interrégional.
IV. - Les membres d'un comité ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise.
Leur mandat est limité à cinq ans ; il est renouvelable.
Si le nombre des affaires soumises à un comité le rend nécessaire, d'autres vice-présidents, choisis dans les mêmes conditions, peuvent être nommés. La séance est alors présidée soit par le président du comité, soit par l'un des vice-présidents. Pour une même séance, les membres du comité assurant les fonctions de président et de vice-président ne peuvent appartenir au même corps.
II. - Les fonctionnaires mentionnés au 3° du I et au 2° du II de l'article 2 et les représentants des établissements publics des collectivités territoriales ont un mandat limité à cinq ans et renouvelable. Les représentants des collectivités territoriales ont un mandat limité à la durée de leurs fonctions électives.
Ces fonctionnaires et représentants sont choisis à l'occasion de chaque affaire par le président sur des listes établies dans les conditions ci-après :
1° Les listes des fonctionnaires sont arrêtées :
- pour le comité consultatif national, par le ministre chargé de l'économie, sur proposition du ministre compétent ;
- pour les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux, par le préfet désigné dans l'arrêté créant ces comités ;
2° Les listes des représentants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics habilités à siéger dans les comités consultatifs régionaux et interrégionaux sont également arrêtées par le préfet auprès duquel est constitué le comité consultatif régional ou interrégional.
III. - Les listes des organisations professionnelles les plus représentatives qui devront désigner deux représentants au titre des personnalités compétentes, à la demande du président du comité et pour chaque affaire, sont arrêtées :
- pour le comité consultatif national, par le ministre chargé de l'économie ;
- pour les comités consultatifs régionaux ou interrégionaux, par le préfet désigné dans l'arrêté créant le comité régional ou interrégional.
IV. - Les membres d'un comité ne doivent pas avoir eu à connaître antérieurement de l'affaire qui leur est soumise.