Article 4 du Décret n°2001-797 du 3 septembre 2001
Article 3
Article 5

Entrée en vigueur le 21 juillet 2005

Modifié par : Décret n°2005-818 du 19 juillet 2005 - art. 1 () JORF 21 juillet 2005

Le secrétariat du comité consultatif national est assuré par la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Le secrétariat de chaque comité consultatif régional ou interrégional est assuré par les services du préfet désigné par l'arrêté créant ce comité.
Les membres des comités ainsi que les rapporteurs peuvent être indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels de l'Etat effectuant une mission. N'ouvrent droit à indemnisation que les missions effectuées à la demande du président soit sous la forme d'une convocation, soit sous la forme d'une autorisation de déplacement.
Ces indemnités ainsi que les vacations versées aux présidents et aux rapporteurs sont prises en charge par le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Entrée en vigueur le 21 juillet 2005
Sortie de vigueur le 12 décembre 2010

NOTA


Décret 2005-818 2005-07-19 art. 1er : Aux articles 1er,2,3,4 et 9 du décret du 3 septembre 2001 susvisé, les mots : comité consultatif régional ou interrégional de règlement amiable des différends ou litiges et les mots : comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges sont remplacés, respectivement, par les mentions suivantes : comité consultatif régional, interrégional ou interdépartemental de règlement amiable des différends ou litiges et comités consultatifs régionaux, interrégionaux ou interdépartementaux de règlement amiable des différends ou litiges.

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