Entrée en vigueur le 21 juillet 2005
Modifié par : Décret n°2005-818 du 19 juillet 2005 - art. 1 () JORF 21 juillet 2005
I. - Le présent décret entrera en vigueur le 9 septembre 2001.
II. - Les membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres des comités, conformément aux dispositions du présent décret. Cette nomination aura lieu, au plus tard, à la date du 31 mars 2002.
III. - Les comités restent saisis des dossiers dont ils ont été saisis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.
II. - Les membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret sont maintenus en fonction jusqu'à la nomination des nouveaux membres des comités, conformément aux dispositions du présent décret. Cette nomination aura lieu, au plus tard, à la date du 31 mars 2002.
III. - Les comités restent saisis des dossiers dont ils ont été saisis avant la date d'entrée en vigueur du présent décret.