Entrée en vigueur le 6 décembre 2001
Il peut être attribué aux personnels, titulaires ou non titulaires, en service à la présidence de la République une indemnité forfaitaire destinée à rémunérer les sujétions particulières qu'ils supportent dans l'exercice de leurs fonctions.
1. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 octobre 2014, n° 1203163Rejet
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République ;
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