Article 3 du Décret n°2001-722 du 31 juillet 2001
Article 2
Article 4

Entrée en vigueur le 1 avril 2001

Le taux et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
Entrée en vigueur le 1 avril 2001

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