Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, et modifiant le code rural
Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, et modifiant le code rural
Derniers modifiés
Article 4-1
le 12 avr. 2003
Article 4
le 20 juil. 2002
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 9 septembre 2001 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 avril 2003 |
| Code visé : | Code rural |
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Décisions • 3
1. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 février 2004, 250466, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 2002 relatif au permis de chasser, modifiant les décrets du 27 juin 2001 et du 7 septembre 2001 ; […] Vu le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 ;
2. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 19 novembre 2004, 242453, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 ; […] Vu le décret n° 2003-332 du 10 avril 2003 ;
3. Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 2 février 2004, 242452, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le décret n° 2001-812 du 7 septembre 2001 ; […] Vu le décret n° 2003-332 du 10 avril 2003 ;
Document parlementaire • 0
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Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 421-1, L. 423-2, L. 423-5 à L. 423-8 ;
Vu le code rural, notamment la section 1 du chapitre III du titre II du livre II ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Article 1
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a modifié les dispositions suivantes
Article 2
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a modifié les dispositions suivantes
Article 3
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a modifié les dispositions suivantes