Article 4 du Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001 relatif à l'examen du permis de chasser et à l'autorisation de chasser accompagné, et modifiant le code rural

Article 4 du Décret n°2001-812 du 7 septembre 2001

Article 4-1

Entrée en vigueur le 20 juillet 2002

Modifié par : Décret n°2002-1009 du 15 juillet 2002 - art. 2 () JORF 20 juillet 2002

Les dispositions relatives à l'autorisation de chasser accompagné s'appliquent à compter du 1er octobre 2001.

Entrée en vigueur le 20 juillet 2002
Modifié par :	Décret n°2002-1009 du 15 juillet 2002 - art. 2 () JORF 20 juillet 2002

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