Article 14 du Décret n°2002-477 du 8 avril 2002
Article 13
Article 15

Entrée en vigueur le 9 avril 2002

Les membres du premier conseil d'administration constitué en application du présent décret sont désignés dans un délai de trois mois à compter de sa date de publication ; le préfet de la région Ile-de-France procède à l'installation de ce conseil dans un délai de quatre mois à compter de la même date.
Entrée en vigueur le 9 avril 2002

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