Article 4 du Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des membres de la commission instituée par l'article 7 du décret n° 97-1263 du 29 décembre 1997 portant création d'une taxe parafiscale au profit d'un fonds de soutien à l'expression radiophonique.

Article 4 du Décret n°2001-960 du 19 octobre 2001

Article 3

Article 5

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Les montants des indemnités visées aux articles 2 et 3 sont fixés dans la limite d'un plafond établi par arrêté conjoint du Premier ministre, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.

Sortie de vigueur le 9 août 2018
Abrogé par :	Décret n°2018-719 du 3 août 2018 - art. 3

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