Article 25 du Décret n°2002-781 du 3 mai 2002 relatif au Conseil national pour l'accès aux origines personnelles et à l'accompagnement et l'information des femmes accouchant dans le secret pris pour l'application de la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'EtatAbrogé
Les dispositions du présent décret sont applicables à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations prévues aux articles 26 et 27.
Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Sortie de vigueur le 26 octobre 2004
Abrogé par :
Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004
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NOTA
Nota : Décret 2002-781 2002-05-03 art. 26, art. 27 : dispositions applicables à Mayotte et dans le territoire des îles Wallis et Futuna sous réserve d'adaptations.