Entrée en vigueur le 28 novembre 2014
Est codifié par : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004
Modifié par : DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3
Pour l'application du titre Ier du livre Ier :
A l'article R. 115-1, les mots : " les fonds d'aide aux jeunes en difficulté " ne sont pas applicables.
[…] prestation de compensation en application du 1 ° du III de l'article L. 245- 1 du code de l'action sociale et des familles , […] Aux termes de l'article D. 541-1 du même code : « Le taux servant au calcul de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé proprement dite est fixé en pourcentage de la base mensuelle prévue à l'article L. 551- 1 à 32 p. 100 pour chaque enfant à charge répondant aux conditions prévues à l'article R. 541-1 . ». […] aux termes de l'article D. 541 […]
[…] du Code de l'éducation et R541 du Code de la sécurité sociale ; […] Aux termes des articles L. 541-1 à L. 541 -5 et des articles R. 541-1 à R. 541 -10 du code de la sécurité sociale, […] si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 80% ou si elle est comprise entre 50 et 79% dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles […]
[…] juridictionnelle de [Localité 16]) […] Aux termes des articles L. 541-1 à L. 541 -5 et des articles R. 541-1 à R. 541 -10 du code de la sécurité sociale, […] si l'incapacité permanente de l'enfant est au moins égale à 80% ou si elle est comprise entre 50 et 79% dans le cas où l'enfant fréquente un établissement mentionné au 2° ou au 12° du I de l'article L. 312- 1 du code de l'action sociale et des familles […]
à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles. […] L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé n'est pas due lorsque l'enfant est placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'assurance maladie, l'Etat ou l'aide sociale, sauf pour les périodes de congés ou de suspension de la prise en charge. » L'article R 541-1 du même code dispose par ailleurs que : « Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, […]
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