Article 2 du Décret n°2001-1369 du 31 décembre 2001 relatif à l'entrée en vigueur de décrets et arrêtés.

Article 2 du Décret n°2001-1369 du 31 décembre 2001

Article 1

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

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