Entrée en vigueur le 6 août 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-980 du 31 juillet 2015 - art. 1 (V)
Les immeubles domaniaux dont la liste est annexée au présent décret sont apportés en participation à l'établissement public Grand Paris Aménagement, pour permettre l'achèvement de zones d'aménagement concerté transférées audit établissement par le décret du 26 décembre 2000 susvisé.