Article 1 du Décret n°2002-246 du 18 février 2002

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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Décision1

1Tribunal administratif de Melun, 22 mars 2011, n° 0705540Rejet

[…] X demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de CSG et de CRDS qui lui ont été assignées au titre de l'année 2005 et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Le sursis de paiement ne peut être refusé au contribuable que s'il n'a pas constitué auprès du comptable les garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor » ; qu'aux termes de l'article 1 er du décret n° 2002-246 du 18 février 2002, […]

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