Article 1 du Décret n°2002-247 du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud'hommes
Version24 février 2002
Entrée en vigueur le 24 février 2002
Le renouvellement général des conseillers prud'hommes, effectué en application de l'article L. 513-4 du code du travail, aura lieu le mercredi 11 décembre 2002.