Article 2 du Décret n°2002-927 du 10 juin 2002
Article 3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2002

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 5 janvier 2017, n° 15/02340Confirmation

[…] Par jugement du 18 juin 2015 le tribunal de grande instance de Metz a débouté A Z de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens et à payer une indemnité de 2 000 € à chacune des parties défenderesses. […] Z avait expressément mentionné dans ses écritures qu'il n'invoquait pas la disproportion de l'engagement de caution contracté par lui, a défini les contours du devoir de mise en garde de la banque au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, a jugé que A Z, qui exerçait la profession de sapeur-pompier, qui n'était pas le signataire du contrat de prêt, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).