Entrée en vigueur le 1 juillet 2002
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2002.
1. Cour d'appel de Metz, 1ère chambre, 5 janvier 2017, n° 15/02340Confirmation
[…] Par jugement du 18 juin 2015 le tribunal de grande instance de Metz a débouté A Z de l'ensemble de ses demandes, l'a condamné aux dépens et à payer une indemnité de 2 000 € à chacune des parties défenderesses. […] Z avait expressément mentionné dans ses écritures qu'il n'invoquait pas la disproportion de l'engagement de caution contracté par lui, a défini les contours du devoir de mise en garde de la banque au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, a jugé que A Z, qui exerçait la profession de sapeur-pompier, qui n'était pas le signataire du contrat de prêt, […]
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