Article 2 du Décret n°2002-730 du 3 mai 2002 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) et relatif à l'office central chargé des disparitions inquiétantes de personnes
Version4 mai 2002
Entrée en vigueur le 4 mai 2002
La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.